Code APE 7112B | Cobham-Solutions

Définition du code APE 7112B ou code
NAF 7112B, CODE APE pour Ingénierie, études techniques

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7112B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Ingénierie, études techniques. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 7112B
?

Le code APE / NAF de l’activité Ingénierie, études techniques est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 7112B

les activités d’ingénierie et de conseil dans les domaines suivants :
- machines, processus et sites industriels
- projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique ou pour les bâtiments et les infrastructures de transport
- projets de gestion de l’eau
- conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité
l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc.
les services de gestion de projets de constructions
les études géophysiques, géologiques et sismiques
l’information cartographique et spatiale

machines, processus et sites industriels
projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique ou pour les bâtiments et les infrastructures de transport
projets de gestion de l’eau
conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité

Activités non concernées par le code
APE 7112B

les forages d’essai en rapport avec des opérations minières
le développement ou l’édition de logiciels associés
les activités des consultants en informatique
les activités d’architecture
les activités de contrôle et les essais techniques
les activités de recherche et de développement liées à l’ingénierie
le design industriel
la photographie aérienne
les activités des économistes de la construction

Activités activités possibles avec le code
APE 7112B

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Ingénierie, études techniques exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7112B ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 7112B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Ingénierie, études techniques. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7112B.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7112B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 7112B ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 7112B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Ingénierie, études techniques. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 7112B,

Conventions collectives pour l’activité Ingénierie, études techniques

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 7112B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Ingénierie, études techniques et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Ingénierie, études techniques, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 7112B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 7112B

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 7112B

Pour les entreprises ayant l’activité 7112B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7112B est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Ingénierie, études techniques , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 7112B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 7112B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Ingénierie, études techniques n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 7112B

Code APE 7112B Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 7112B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7112B

7112B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Ingénierie, études techniques sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 7112B :
OPCO – OPCA du code APE 7112B

Définition du code APE 7112B ou code NAF 7112B, CODE APE pour Ingénierie, études techniques

Pourquoi le code APE de la société est le 7112B ?