Code APE 6130Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 6130Z ou code
NAF 6130Z, CODE APE pour Télécommunications par satellite

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 6130Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Télécommunications par satellite. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 6130Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Télécommunications satellite est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 6130Z

les activités d’exploitation, d’entretien et d’accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d’images en utilisant une infrastructure de télécommunications par satellite
la transmission et la distribution auprès du public, via des systèmes satellites de diffusion directe, de programmes ou de bouquets de programmes contenant des images, du son et des textes fournis par des chaînes ou réseaux de télévision ou de radio

Activités non concernées par le code
APE 6130Z

les revendeurs de services de télécommunications

Activités activités possibles avec le code
APE 6130Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Télécommunications par satellite exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6130Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 6130Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Télécommunications par satellite. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6130Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6130Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 6130Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 6130Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Télécommunications par satellite. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 6130Z,

Conventions collectives pour l’activité Télécommunications par satellite

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 6130Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Télécommunications par satellite et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Télécommunications par satellite, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6130Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 6130Z

L’activité ayant le code APE 6130Z ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Télécommunications par satellite

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 6130Z

Pour les entreprises ayant l’activité 6130Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6130Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Télécommunications par satellite , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 6130Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 6130Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Télécommunications par satellite n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 6130Z

Code APE 6130Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 6130Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6130Z

6130Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Télécommunications par satellite sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 6130Z :
OPCO – OPCA du code APE 6130Z

Définition du code APE 6130Z ou code NAF 6130Z, CODE APE pour Télécommunications par satellite

Pourquoi le code APE de la société est le 6130Z ?