Code APE 5310Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 5310Z ou code
NAF 5310Z, CODE APE pour Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 5310Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 5310Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 5310Z

la levée, le tri, l’acheminement et la distribution de lettres, colis et petits paquets par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre ou par un moyen de transport public.
la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste
l’acheminement des journaux au tarif de la presse
les services des bureaux de poste tels que la poste restante

Activités non concernées par le code
APE 5310Z

les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier
la location de boîtes postales

Activités activités possibles avec le code
APE 5310Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5310Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 5310Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5310Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5310Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 5310Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 5310Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 5310Z,

Conventions collectives pour l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 5310Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 5310Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 5310Z

L’activité ayant le code APE 5310Z ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 5310Z

Pour les entreprises ayant l’activité 5310Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5310Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 5310Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 5310Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 5310Z

Code APE 5310Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 5310Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5310Z

5310Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 5310Z :
OPCO – OPCA du code APE 5310Z

Définition du code APE 5310Z ou code NAF 5310Z, CODE APE pour Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel

Pourquoi le code APE de la société est le 5310Z ?