Code APE 4399C

Définition du code APE 4399C ou code
NAF 4399C, CODE APE pour Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4399C est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 4399C
?

Le code APE / NAF de l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 4399C

• les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
  • maçonnerie, pavage
  • maçonnerie et travaux courants de béton armé
  • réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton
  • montage d’armatures destinées aux coffrages en béton
  • réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers
  • gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction

• maçonnerie, pavage
• maçonnerie et travaux courants de béton armé
• réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton
• montage d’armatures destinées aux coffrages en béton
• réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers
• gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction

Activités non concernées par le code
APE 4399C

• les entreprises générales de construction ou « tous corps d’état » prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment
• la réalisation de fondations

Activités activités possibles avec le code
APE 4399C

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4399C ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 4399C. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4399C.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4399C, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 4399C ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 4399C ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 4399C,

Conventions collectives pour l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 4399C,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4399C ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 4399C

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 4399C

Pour les entreprises ayant l’activité 4399C,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4399C est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 4399C Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 4399C est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 4399C

Code APE 4399C Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 4399C détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4399C

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

4399C – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 4399C :
OPCO – OPCA du code APE 4399C