Code APE 3822Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 3822Z ou code
NAF 3822Z, CODE APE pour Traitement et élimination des déchets dangereux

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3822Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Traitement et élimination des déchets dangereux. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 3822Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 3822Z

l’exploitation d’installations de traitement de déchets dangereux
le traitement et l’élimination d’animaux toxiques vivants ou morts et d’autres déchets contaminés
l’incinération de déchets dangereux
la destruction de biens hors d’usage afin d’en éliminer les déchets nocifs
le traitement des huiles usagées de navires, de garages, des huiles et graisses de cuisson usagées, des piles usagées, etc.
le traitement, l’élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires, y compris :
- traitement et élimination des déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport
- conditionnement, préparation et autre traitement des déchets nucléaires avant leur stockage

traitement et élimination des déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport
conditionnement, préparation et autre traitement des déchets nucléaires avant leur stockage

Activités non concernées par le code
APE 3822Z

le retraitement des combustibles nucléaires
l’incinération de déchets non dangereux
la décontamination, le nettoyage des terres, de l’eau, la réduction des matières toxiques

Activités activités possibles avec le code
APE 3822Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Traitement et élimination des déchets dangereux exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3822Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 3822Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Traitement et élimination des déchets dangereux. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3822Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3822Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 3822Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 3822Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 3822Z,

Conventions collectives pour l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 3822Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Traitement et élimination des déchets dangereux, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3822Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 3822Z

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 3822Z

Pour les entreprises ayant l’activité 3822Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3822Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Traitement et élimination des déchets dangereux , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 3822Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 3822Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 3822Z

Code APE 3822Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 3822Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3822Z

3822Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 3822Z :
OPCO – OPCA du code APE 3822Z

Définition du code APE 3822Z ou code NAF 3822Z, CODE APE pour Traitement et élimination des déchets dangereux

Pourquoi le code APE de la société est le 3822Z ?