Code APE 3312Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 3312Z ou code
NAF 3312Z, CODE APE pour Réparation de machines et équipements mécaniques

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3312Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Réparation de machines et équipements mécaniques. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 3312Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Réation de machines et équipements mécaniques est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 3312Z

la réparation et l’entretien de moteurs à combustion interne de véhicules autres qu’automobiles, de pompes, compresseurs et équipements similaires et de machines hydrauliques, d’articles de robinetterie, d’organes mécaniques de transmission
la réparation et l’entretien de fours industriels, de matériel de levage et de manutention des matériaux
la réparation et l’entretien de caisses enregistreuses, de photocopieuses, de calculateurs, électroniques ou non, de machines à écrire
la réparation et l’entretien d’équipements industriels de réfrigération et de purification de l’air
la réparation et l’entretien d’équipements d’emballage, de conditionnement et de pesage
la réparation et l’entretien de matériels pour les industries chimiques et de matériel non électrique pour le soudage
la réparation et l’entretien de distributeurs automatiques
la réparation d’outillages portatifs à moteur incorporé
la réparation et l’entretien de machines-outils de découpe et de formage des métaux et de leurs accessoires
la réparation et l’entretien de tracteurs agricoles et de machines agricoles et forestières, de machines pour la métallurgie, l’extraction et la construction, de machines de transformation des aliments, des boissons et du tabac, de machines pour la production de vêtements en tissus et de cuir, de machines pour la papeterie, le travail du caoutchouc ou des plastiques, de machines d’imprimerie
la réparation et l’entretien de robots industriels multitâches à usage spécifique
la réparation et l’entretien d’autres machines d’usage général ou spécifique et d’autres machines-outils relevant de la division
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Activités non concernées par le code
APE 3312Z

la réparation et l’entretien de moteurs électriques
la réparation et l’entretien de moteurs d’aéronefs
la réparation de fourneaux et autres équipements de chauffage
la réparation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants
la réparation d’ordinateurs

Activités activités possibles avec le code
APE 3312Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Réparation de machines et équipements mécaniques exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3312Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 3312Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Réparation de machines et équipements mécaniques. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3312Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3312Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 3312Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 3312Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Réparation de machines et équipements mécaniques. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 3312Z,

Conventions collectives pour l’activité Réparation de machines et équipements mécaniques

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 3312Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Réparation de machines et équipements mécaniques et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Réparation de machines et équipements mécaniques, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3312Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 3312Z

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 3312Z

Pour les entreprises ayant l’activité 3312Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3312Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Réparation de machines et équipements mécaniques , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 3312Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 3312Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Réparation de machines et équipements mécaniques n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 3312Z

Code APE 3312Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 3312Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3312Z

3312Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Réparation de machines et équipements mécaniques sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 3312Z :
OPCO – OPCA du code APE 3312Z

Définition du code APE 3312Z ou code NAF 3312Z, CODE APE pour Réparation de machines et équipements mécaniques

Pourquoi le code APE de la société est le 3312Z ?