Code APE 3011Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 3011Z ou code
NAF 3011Z, CODE APE pour Construction de navires et de structures flottantes

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3011Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Construction de navires et de structures flottantes. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 3011Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Construction de navires et de structures flottantes est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 3011Z

la construction de navires de commerce pour le transport des passagers et du fret

la construction de bateaux utilitaires tels que remorqueurs, dragues, etc.
la construction de navires de guerre
la construction de bateaux de pêche et de navires usines procédant à la transformation du poisson

Activités non concernées par le code
APE 3011Z

la construction de parties de bateaux autres que les parties qui constituent la coque :
- fabrication de voiles
- fabrication d’hélices pour navires et bateaux
- fabrication d’ancres en fonte ou en acier
- fabrication de moteurs pour navires et bateaux
la fabrication d’instruments d’aide à la navigation
fabrication d’appareils d’éclairage pour navires et bateaux
fabrication de véhicules automobiles amphibies
construction de bateaux de plaisance
fabrication de bateaux ou de radeaux gonflables récréatifs
les activités d’entretien et de réparation spécialisée de navires, bateaux et structures flottantes
la démolition navale
l’aménagement intérieur des bateaux

fabrication de voiles
fabrication d’hélices pour navires et bateaux
fabrication d’ancres en fonte ou en acier
fabrication de moteurs pour navires et bateaux

Activités activités possibles avec le code
APE 3011Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Construction de navires et de structures flottantes exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3011Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 3011Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Construction de navires et de structures flottantes. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3011Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3011Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 3011Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 3011Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Construction de navires et de structures flottantes. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 3011Z,

Conventions collectives pour l’activité Construction de navires et de structures flottantes

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 3011Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Construction de navires et de structures flottantes et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Construction de navires et de structures flottantes, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3011Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 3011Z

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 3011Z

Pour les entreprises ayant l’activité 3011Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3011Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Construction de navires et de structures flottantes , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 3011Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 3011Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Construction de navires et de structures flottantes n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 3011Z

Code APE 3011Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 3011Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3011Z

3011Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Construction de navires et de structures flottantes sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 3011Z :
OPCO – OPCA du code APE 3011Z

Définition du code APE 3011Z ou code NAF 3011Z, CODE APE pour Construction de navires et de structures flottantes

Pourquoi le code APE de la société est le 3011Z ?