Code APE 2899B

Définition du code APE 2899B ou code
NAF 2899B, CODE APE pour Fabrication d autres machines spécialisées

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2899B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Fabrication d autres machines spécialisées. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 2899B
?

Le code APE / NAF de l’activité Fabrication d autres machines spécialisées est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 2899B

• la fabrication de séchoirs pour le bois, les pâtes à papier, les papiers ou les cartons et d’autres matières
• la fabrication d’essoreuses industrielles
• la fabrication de machines et appareils pour la fabrication de tuiles, de briques, de pâtes céramiques formées, de tuyaux, d’électrodes de graphite, de craies à écrire et à dessiner, etc.
• la fabrication de machines à fabriquer les semi-conducteurs
• la fabrication de robots industriels multi-tâches à usage spécifique
• la fabrication d’autres machines et appareils à usage spécifique :
  • machines pour l’assemblage de lampes, de tubes, de valves électriques ou électroniques ou d’ampoules
  • machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre, des fibres et des fils de verre
  • machines et appareils pour la séparation isotopique
• la fabrication de matériel d’équilibrage des pneumatiques et de réglage de géométrie, de matériel d’équilibrage
• la fabrication d’appareillages dits de « graissage centralisé »
• la fabrication d’appareils et de dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, de catapultes destinées à équiper des porte-avions et de matériel similaire
• la fabrication d’installations de bowling automatiques
• la fabrication de manèges, de balançoires, de stands de tir et d’autres attractions foraines

• machines pour l’assemblage de lampes, de tubes, de valves électriques ou électroniques ou d’ampoules
• machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre, des fibres et des fils de verre
• machines et appareils pour la séparation isotopique

Activités non concernées par le code
APE 2899B

• la fabrication des appareils ménagers
• la fabrication de photocopieuses
• la fabrication de machines ou de matériel pour le travail du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou du verre
• la fabrication des lingotières
• la fabrication de bancs solaires et appareils similaires pour le bronzage

Activités activités possibles avec le code
APE 2899B

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Fabrication d autres machines spécialisées exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2899B ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 2899B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Fabrication d autres machines spécialisées. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2899B.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2899B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 2899B ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 2899B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Fabrication d autres machines spécialisées. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 2899B,

Conventions collectives pour l’activité Fabrication d autres machines spécialisées

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 2899B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Fabrication d autres machines spécialisées et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Fabrication d autres machines spécialisées, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2899B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 2899B

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 2899B

Pour les entreprises ayant l’activité 2899B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2899B est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Fabrication d autres machines spécialisées , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 2899B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 2899B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Fabrication d autres machines spécialisées n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 2899B

Code APE 2899B Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 2899B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2899B

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

2899B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Fabrication d autres machines spécialisées sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 2899B :
OPCO – OPCA du code APE 2899B