Définition du code APE 2811Z ou code
NAF 2811Z, CODE APE pour Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2811Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules. Ce code est unique pour cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Pourquoi le code APE de la société est le 2811Z
?
Le code APE / NAF de l’activité Fabrication de moteurs et turbines, sauf le cas des moteurs d avions et de véhicules est attribué à la création de
la société.
Activités concernées par le code APE 2811Z
-
la fabrication de moteurs à piston à combustion interne, à l’exclusion des moteurs pour véhicules automobiles, aéronefs et motocycles :
- moteurs pour navires et bateaux
- moteurs pour véhicules ferroviaires
- la fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs pour tous types de moteurs à combustion interne
- la fabrication de soupapes d’admission et d’échappement pour moteurs à combustion interne
-
la fabrication de turbines et de leurs parties :
- turbines à vapeur
- turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
- turbines éoliennes
- turbines à gaz, à l’exception des turboréacteurs et des turbopropulseurs pour la propulsion d’aéronefs
- la fabrication d’ensembles turbine-chaudière
- la fabrication de turbines génératrices
- la fabrication de moteurs pour des applications industrielles
- moteurs pour navires et bateaux
- moteurs pour véhicules ferroviaires
- turbines à vapeur
- turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
- turbines éoliennes
- turbines à gaz, à l’exception des turboréacteurs et des turbopropulseurs pour la propulsion d’aéronefs
Activités non concernées par le code
APE 2811Z
- la fabrication de génératrices électriques
- la fabrication de groupes électrogènes à moteur
- la fabrication d’équipements et de composants électriques pour moteurs à combustion interne
- la fabrication de moteurs pour la propulsion de véhicules automobiles, d’aéronefs ou de motocycles
- la fabrication de turboréacteurs et de turbopropulseurs
Activités activités possibles avec le code
APE 2811Z
Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules exercent d’autres activités. On peut se demander :
Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2811Z ?
Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 2811Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2811Z.
Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2811Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Quels sont les métiers relatifs au code APE 2811Z ?
Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 2811Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et
si
son code APE ou NAF est bien le 2811Z,
Conventions collectives pour l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules
La convention collective d’une entreprise avec le code APE 2811Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.
Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2811Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 2811Z
Lien vers les conventions collectives.
Caisse de retraite pour le Code APE 2811Z
Pour les entreprises ayant l’activité 2811Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2811Z est visible ci-après
En ce qui concerne les indépendants du secteur Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
Code APE 2811Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 2811Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 2811Z
Code APE 2811Z Profession Libérale
Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.
Le code APE 2811Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.
Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2811Z
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
2811Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation
Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 2811Z :
OPCO – OPCA du code APE 2811Z