Définition du code APE 2651B ou code
NAF 2651B, CODE APE pour Fabrication d instrumentation scientifique et technique
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2651B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Fabrication d instrumentation scientifique et technique. Ce code est unique pour cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Pourquoi le code APE de la société est le 2651B
?
Le code APE / NAF de l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique est attribué à la création de
la société.
Activités concernées par le code APE 2651B
- la fabrication d’instruments de contrôle des émissions des véhicules à moteur
- la fabrication d’instruments météorologiques
- la fabrication d’instruments d’essai et de contrôle des propriétés physiques
- la fabrication de polygraphes
- la fabrication de détecteurs et de moniteurs de radiation
- la fabrication d’instruments de géodésie
- la fabrication de thermomètres, genre liquide-dans-verre et bilame
- la fabrication d’humidistats
- la fabrication d’instruments de contrôle de limite hydronique
- la fabrication d’instruments de contrôle de flamme et de brûleur
- la fabrication de spectromètres
- la fabrication de jauges pneumatiques
- la fabrication de compteurs de consommation
- la fabrication de débitmètres et de compteurs
- la fabrication de détecteurs de mines, de générateurs de signaux, de détecteurs de métaux
- la fabrication de contrôleurs et de régulateurs environnementaux automatiques
- la fabrication d’instruments de mesure et d’enregistrement
- la fabrication de détecteurs de mouvements
- la fabrication d’instruments d’analyse en laboratoire
- la fabrication d’échelles, de balances, d’incubateurs de laboratoires et de divers appareils de laboratoire de mesure, d’essai, etc.
- la fabrication de microscopes électroniques et diffractographes
Activités non concernées par le code
APE 2651B
- la fabrication de répondeurs téléphoniques
- la fabrication d’appareils de mesure et de contrôle du temps
- la fabrication d’équipements médicaux d’essai et d’irradiation
- la fabrication d’équipements de positionnement optiques et de microscopes optiques
- la fabrication de pompes distributrices
- la fabrication de machines à dicter
- la fabrication d’appareils de pesage , de niveaux, de mètres à ruban, etc.
- la fabrication de matériel médicochirurgical et dentaire
- l’installation d’équipements de contrôle des processus industriels
- la fabrication d’outils de mesure mécaniques simples
Activités activités possibles avec le code
APE 2651B
Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Fabrication d instrumentation scientifique et technique exercent d’autres activités. On peut se demander :
Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2651B ?
Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 2651B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Fabrication d instrumentation scientifique et technique. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2651B.
Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2651B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Quels sont les métiers relatifs au code APE 2651B ?
Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 2651B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et
si
son code APE ou NAF est bien le 2651B,
Conventions collectives pour l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique
La convention collective d’une entreprise avec le code APE 2651B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.
Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Fabrication d instrumentation scientifique et technique, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2651B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 2651B
Lien vers les conventions collectives.
Caisse de retraite pour le Code APE 2651B
Pour les entreprises ayant l’activité 2651B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2651B est visible ci-après
En ce qui concerne les indépendants du secteur Fabrication d instrumentation scientifique et technique , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
Code APE 2651B Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 2651B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 2651B
Code APE 2651B Profession Libérale
Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.
Le code APE 2651B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.
Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2651B
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
2651B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation
Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Fabrication d instrumentation scientifique et technique sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 2651B :
OPCO – OPCA du code APE 2651B