Définition du code APE 1729Z ou code
NAF 1729Z, CODE APE pour Fabrication d autres articles en papier ou en carton
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 1729Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Fabrication d autres articles en papier ou en carton. Ce code est unique pour cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Pourquoi le code APE de la société est le 1729Z
?
Le code APE / NAF de l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton est attribué à la création de
la société.
Activités concernées par le code APE 1729Z
- la fabrication d’étiquettes
- la fabrication de papier-filtre et de carton-filtre
- la fabrication de tambours, de bobines, de busettes, de canettes, etc., en papier et en carton
- la fabrication d’emballages pour œufs et d’autres articles moulés en pâte à papier, pour l’emballage
- la fabrication de gadgets en papier et de papier fantaisie
- la fabrication de cartes en papier ou en carton pour mécaniques Jacquard
Activités non concernées par le code
APE 1729Z
- la fabrication de cartes à jouer
- la fabrication de jeux et de jouets en papier ou en carton
Activités activités possibles avec le code
APE 1729Z
Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Fabrication d autres articles en papier ou en carton exercent d’autres activités. On peut se demander :
Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 1729Z ?
Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 1729Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Fabrication d autres articles en papier ou en carton. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 1729Z.
Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 1729Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Quels sont les métiers relatifs au code APE 1729Z ?
Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 1729Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et
si
son code APE ou NAF est bien le 1729Z,
Conventions collectives pour l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton
La convention collective d’une entreprise avec le code APE 1729Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.
Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Fabrication d autres articles en papier ou en carton, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 1729Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 1729Z
Lien vers les conventions collectives.
Caisse de retraite pour le Code APE 1729Z
Pour les entreprises ayant l’activité 1729Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 1729Z est visible ci-après
En ce qui concerne les indépendants du secteur Fabrication d autres articles en papier ou en carton , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
Code APE 1729Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 1729Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 1729Z
Code APE 1729Z Profession Libérale
Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.
Le code APE 1729Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.
Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 1729Z
Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .
1729Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation
Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Fabrication d autres articles en papier ou en carton sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 1729Z :
OPCO – OPCA du code APE 1729Z