Code APE 1041A | Cobham-Solutions

Définition du code APE 1041A ou code
NAF 1041A, CODE APE pour Fabrication d huiles et graisses brutes

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 1041A est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Fabrication d huiles et graisses brutes. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 1041A
?

Le code APE / NAF de l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 1041A

la production d’huiles végétales brutes : huiles d’olive, de soja, de palme, de tournesol, de coton, de navette, de colza, de moutarde, de lin, etc.
la production de farines de graines, de noix ou d’amandes oléagineuses, non déshuilées

Activités non concernées par le code
APE 1041A

la production et le raffinage du saindoux et d’autres graisses animales comestibles
la mouture du maïs par voie humide
la fabrication d’huile de maïs
la fabrication d’huiles essentielles
le traitement d’huiles et de graisses par des procédés chimiques

Activités activités possibles avec le code
APE 1041A

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Fabrication d huiles et graisses brutes exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 1041A ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 1041A. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Fabrication d huiles et graisses brutes. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 1041A.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 1041A, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 1041A ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 1041A ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 1041A,

Conventions collectives pour l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 1041A,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Fabrication d huiles et graisses brutes, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 1041A ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 1041A

L’activité ayant le code APE 1041A ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 1041A

Pour les entreprises ayant l’activité 1041A,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 1041A est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Fabrication d huiles et graisses brutes , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 1041A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 1041A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 1041A

Code APE 1041A Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 1041A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 1041A

1041A – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Fabrication d huiles et graisses brutes sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 1041A :
OPCO – OPCA du code APE 1041A

Définition du code APE 1041A ou code NAF 1041A, CODE APE pour Fabrication d huiles et graisses brutes

Pourquoi le code APE de la société est le 1041A ?