Cette aide consiste en: Création/reprise : investissements comptablement amortissables dans les 18 mois suivant la reprise ou la création (dans les 24 mois pour la reprise à la barre du tribunal), rachats de parts sociales ;
Développement : matériels de production neufs ou reconditionnés (avec garantie légale de conformité) immobilisables amortissables ; dépenses, non récurrentes, liées à la prospection de nouveaux marchés export ; réhabilitations de friches et/ou de bâtiments vacants depuis plus de 3 ans ;
Création innovante : investissements comptablement amortissables dans les 24 mois suivant la création ;
R&D : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance ;
Innovation : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance, premiers de séries, frais de commercialisation ;
Projets stratégiques exceptionnels d’entreprises, à travers notamment des projets d’implantation exogènes ou répondant à une problématique de relocalisation/réindustrialisation d’activité venant combler un manque sur une chaîne de valeur d’une filière régionale à enjeu. .
Elle concerne les %pme% de production industrielle et artisanale et de services aux entreprises, immatriculées au RNE (regroupant le RCS et le RM).
Les SCIC et SCOP sont éligibles..
Objectif de l’aide: Accompagner les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire par l’octroi d’un soutien financier dans leur projet de création, reprise, développement, R&D et Innovation, ou stratégiques pour la région ;
Soutenir particulièrement les projets de développement créateurs d’emplois avec un ancrage territorial fort.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
Etre à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
Présenter un plan de financement équilibré du projet ;
S’engager sur le maintien des emplois sur la durée du programme accompagné ;
Saisir la Région avant tout engagement de dépenses ;
Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation (création) ou de l’acte de cession (reprise) ;
Pour la création innovante : présenter sa demande d’aide dans les 18 mois de son immatriculation.
Montant de l’aide: Avance remboursable ou subvention :
comprise entre 10 000 et 400 000 (dans la limite des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués, sauf pour la création innovante) ;
représentant 30 % maximum des dépenses (sauf pour la reprise à la Barre du Tribunal dont le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre d’emplois repris, et les projets de R&D dont les taux varient selon le projet et la taille de l’entreprise).
Source: Consulter la présentation du dispositif CAP PME-PMI sur le site de la région Centre-Val de Loire. https://www.centre-valdeloire.fr/le-guide-des-aides-de-la-region-centre-val-de-loire/cap-pme-pmi 2024-06-20