Cette aide consiste en: Exonération d’impôts sur les bénéfices. .
Elle concerne les Entreprise :
exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
implantée uniquement ou en partie dans un BER.
Ne sont pas éligibles :
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d’autres exonérations pendant 5 ans ;
Activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans les BER..
Objectif de l’aide: Soutenir la création d’activité dans les Bassins d’emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet), par une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d’une durée de 5 ans à compter du début d’activité dans le bassin d’emploi.
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Source: Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31154 2019-01-24 / Consulter le BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-4° et 30°) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14156-PGP.html/ACTU-2024-00047 2024-06-17