Cette aide consiste en: .
Elle concerne les Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER..
Objectif de l’aide: Soutenir la création d’activité dans les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
Conditions de l’aide: Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l’entreprise ne doit pas s’être opposée par délibération à son application.
Montant de l’aide: Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.
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Source: Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31154 2019-01-24 / Consulter le BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-4° et 30°) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14156-PGP.html/ACTU-2024-00047 2024-06-17