Cette aide consiste en: Créations ou extensions d’établissements. .
Elle concerne les Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d’établissements dans un Bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023..
Objectif de l’aide: Soutenir la création d’activité dans les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
Conditions de l’aide: Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l’entreprise ne doit pas s’être opposée par délibération à son application.
Montant de l’aide: Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : – de l’année qui suit la création de l’établissement ; – en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
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Source: Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31154 2019-01-24