Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie ouvre des droits à congés payés, y compris lorsqu’il n’est pas lié au travail. Le régime distingue toutefois l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’arrêt.
Combien de jours sont acquis ?
- Maladie ou accident non professionnel : deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables acquis à ce titre par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours par période de référence. L’ancienne limite d’une année d’arrêt est supprimée.
Ces plafonds concernent l’acquisition au titre de l’absence : ils n’interdisent pas d’atteindre 30 jours avec des périodes travaillées. Pour le calcul selon la règle du dixième, la rémunération correspondant aux périodes non professionnelles est retenue à 80 %, avec comparaison à la méthode du maintien de salaire.
Information et report au retour
Dans le mois suivant la reprise, l’employeur informe le salarié du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, par un moyen donnant une date certaine à la réception. Les congés impossibles à prendre du fait de l’arrêt bénéficient en principe d’un report de 15 mois. Des règles particulières fixent le point de départ et la suspension du délai lors d’un arrêt couvrant toute la période de référence pendant au moins un an.
Les droits antérieurs à avril 2024
La loi prévoit une régularisation pour certaines périodes non professionnelles depuis le 1er décembre 2009, avec un plafond de 24 jours par période après prise en compte des droits déjà acquis. Pour les salariés encore liés à leur employeur, le délai spécial d’action de deux ans a expiré le 23 avril 2026. Les situations de contrat rompu relèvent de règles de prescription à examiner selon les dates et les demandes.
Sources : Service Public, congés et maladie et article 37 de la loi du 22 avril 2024.