Dans le cadre de tout contrat d'une valeur au moins égale à 5 000 € hors taxes, il est impératif pour le donneur d'ordre de s'assurer, dès la signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son partenaire respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de l'Urssaf. Cette vérification nécessite la présentation d'une attestation de vigilance émise par l'Urssaf.
Cette attestation de vigilance est requise pour les contrats liés à des activités telles que la production, la prestation de services, les actes de commerce, entre autres. Elle doit contenir des informations précises sur l'entreprise, comme sa dénomination, son adresse, et les numéros SIRET des établissements concernés, ainsi que la confirmation que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses obligations sociales selon les conditions légales de délivrance. L’attestation présentée doit dater de moins de six mois ; cela ne signifie pas qu’elle ne contrôle que les six derniers mois.
Pour les entreprises employant des salariés, l'attestation de vigilance doit aussi indiquer le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées. Il est important de noter que l'attestation ne doit pas révéler d'informations exclusivement réservées aux échanges entre l'Urssaf et l'entreprise.
L'obtention de cette attestation est conditionnée par le respect de certaines obligations, comme le paiement des cotisations sociales ou l'adhésion à un plan d'apurement respecté. En cas de travail dissimulé ayant entraîné une verbalisation, l'attestation ne peut être délivrée, sauf si les cotisations dues suite à cette verbalisation sont réglées.
L’attestation est généralement obtenue depuis l’espace en ligne de l’organisme de recouvrement compétent et doit être remise au donneur d'ordre lors de la signature du contrat, puis tous les six mois. Le donneur d'ordre a pour responsabilité de demander cette attestation et de vérifier son authenticité via un numéro de sécurité sur le site de l'Urssaf.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations de vigilance par le donneur d'ordre.
Le seuil s’apprécie sur le montant global de l’opération, même lorsque les paiements sont fractionnés. Le donneur d’ordre conserve l’attestation et la preuve du contrôle de son authenticité. Un défaut de vigilance peut entraîner une solidarité financière si le cocontractant recourt au travail dissimulé. Les prestations relevant de la MSA ou d’un prestataire établi à l’étranger nécessitent les justificatifs adaptés.
Sources et références