Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit enregistrer l’absence, transmettre les données nécessaires aux indemnités journalières et préparer le retour au poste. Ces démarches ne donnent pas accès au diagnostic médical du salarié.
Démarches suite à la réception de l’avis d’arrêt de travail
Quand un salarié tombe malade, son médecin lui remet un avis d’arrêt de travail composé de plusieurs parties :
- Les volets 1 et 2 sont destinés à l’Assurance maladie.
- En cas de télétransmission par le médecin, ces volets sont envoyés directement à la caisse.
- Le volet 3 est remis à l’employeur ; il ne mentionne pas le diagnostic.
En cas de formulaire papier, le salarié adresse les volets 1 et 2 à sa caisse dans les 48 heures et transmet le volet 3 à l’employeur selon le délai applicable. L’employeur établit l’attestation de salaire. Sans subrogation, le signalement DSN est transmis dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Avec subrogation, il est transmis dès réception et au plus tard avec la DSN mensuelle du mois de survenance. La subrogation suppose notamment un maintien de salaire d’un montant au moins égal aux IJ dues pour la même période ; elle n’est pas une conséquence automatique de tout complément de salaire.
Formulaire papier sécurisé et télétransmission
Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt prescrit sur papier doit utiliser le Cerfa sécurisé fourni aux professionnels de santé. Les anciens modèles, scans et photocopies ne sont pas acceptés par l’Assurance maladie pour les volets papier. La télétransmission reste à privilégier. Les certificats relatifs aux lésions d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne se confondent pas avec l’avis d’arrêt.
Les attestations de salaire varient selon le risque et la durée de l’arrêt. Utilisez les procédures actuelles de l’Assurance maladie plutôt qu’une ancienne version de Cerfa téléchargée.
Pour un arrêt maladie continu dépassant 6 mois, une nouvelle attestation est nécessaire ; le signalement DSN peut permettre sa génération.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, vérifiez le risque déclaré et les pièces demandées par la caisse.
Formalités au retour du salarié
Lors du retour du salarié, l’employeur doit indiquer la date de reprise dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Si le salarié reprend le travail plus tôt que prévu, l’employeur doit notifier cette nouvelle date dans une déclaration spécifique sous 5 jours.
Le rendez-vous de liaison
Pour un arrêt de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail. Il informe sur la prévention de la désinsertion professionnelle, la préreprise et les aménagements possibles. Il est facultatif : le salarié peut le refuser sans conséquence.
L’essai encadré
Introduit par la même loi, l’essai encadré permet au salarié de tester sa capacité à reprendre un travail compatible avec son état de santé pendant son arrêt de travail, pour une durée de 14 jours ouvrables, renouvelable une fois. Pendant cet essai, le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières.
Cas des employeurs multiples
Un salarié ayant plusieurs employeurs transmet le volet destiné à chacun, et chaque employeur établit son attestation de salaire. Pendant l’arrêt, seules les activités autorisées par le médecin peuvent être exercées ; une autorisation ne se présume pas du seul fait que les emplois sont différents.
Transmission des pièces jointes à l’Assurance Maladie
Le signalement DSN transmet les données de l’arrêt ; il n’est pas un service général d’envoi de pièces jointes par courriel. Adressez les justificatifs demandés par la caisse par son canal indiqué, en limitant les données transmises. Pour le temps partiel thérapeutique, les attestations sont établies à terme échu dans le compte entreprise.
Ces démarches, bien que simplifiées, restent essentielles pour garantir le bon déroulement des arrêts de travail et le versement des indemnités dues aux salariés.
Préparer la visite de reprise
La visite est en principe requise après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d’au moins 30 jours ou une maladie ou un accident non professionnel d’au moins 60 jours. L’employeur saisit le SPST pour une visite le jour de la reprise ou dans les 8 jours. Pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, une dispense est possible si une préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédents et si le médecin du travail a constaté qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent néanmoins demander la visite de reprise.
Sources et vérification des règles
ameli.fr : référence 1 ; entreprendre.service-public.gouv.fr : référence 2. Vérification : octobre 2026.