Cette aide consiste en: Renforcement de trésorerie et/ou investissement pour les entreprises en difficulté :
investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier ;
investissements incorporels lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel ;
rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil pour les opérations de reprise à la barre du tribunal ;
financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire. .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique, des activités manufacturières.
Ne sont pas éligibles :
entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie, du charbon ;
établissements financiers.
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Objectif de l’aide: Anticiper et accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.
Conditions de l’aide: Cette aide est conditionnée à celle d’une banque ou d’un autre partenaire financier. La Région Normandie et les partenaires interviendront à raison de 1 pour 1.
Montant de l’aide: L’aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Source: Consulter la fiche du dispositif A.R.M.E. Anticipation Redressement Mutations Economiques / aide trésorerie et investissement sur le site de la région Normandie. https://www.normandie.fr/dispositif-arme-anticipation-redressement-mutations-economiques-aide-tresorerie-et-investissement 2023-03-02