L’activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
– la conjoncture économique,
– des difficultés d’approvisionnement,
– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
– la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
– ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. .
Elle concerne les Entreprises qui subissent : – soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, – soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Objectif de l’aide: L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: TAUX HORAIRE MINIMUM :
A partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est de 8,46 .
TAUX HORAIRE MINIMUM A MAYOTTE :
A partir du 14 décembre 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à Mayotte est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, sans pouvoir être inférieur à 8,10 .
REGIME DE DROIT COMMUN :
Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises.
Source: Consulter la FAQ Questions-réponses Activité partielle chômage partiel sur le site du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle 2022-10-27 / Consulter le Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732551 2024-12-05 / Consulter le Décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051884037 2025-07-15