Cette aide consiste en: Aide au fonctionnement. .
Elle concerne les Quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale.
La section 1 regroupe les quotidiens :
ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
dont l’édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l’édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
ayant un tirage moyen n’ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n’a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
dans la région ou le département où la publication est diffusée, n’ayant pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.
La section 2 regroupe les quotidiens :
ne faisant pas partie de la section 1 ;
ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
dont l’édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l’édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
ayant un tirage moyen n’ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n’a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
ayant plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d’abonnement postal ;
ayant 40 % des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.
Ne sont pas éligibles pour la section 1 les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public.
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Objectif de l’aide: Soutenir les quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces afin de concourir au maintien du pluralisme et à l’indépendance des titres concernés.
L’aide devra être demandée avant le 31 mai de chaque année en cours.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention calculée de la manière suivante :
pour la section 1 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide ;
pour la section 2 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires acheminés par voie postale au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide.
Source: Consulter la présentation du dispositif Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) sur le site du Ministère de la Culture. https://www.culture.gouv.fr/fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/aide-aux-quotidiens-regionaux-departementaux-et-locaux-d-information-politique-et-generale-a-faibles-ressources-de-petites-annonces-qfrpa 2025-05-26 / Consulter le Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051656408 2025-05-26