Cette aide consiste en: Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ;
Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique dont le coût est supérieur à 1000 HT, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité (uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes) ;
Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 HT. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 HT ;
Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise inscrit dans le KBIS ou l’extrait RM) ;
Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ;
Signalétique ;
Etudes de marché.
Le matériel d’occation est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing..) ;
acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
projets immobiliers portés par une SCI ;
dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
achat de véhicules standards ;
consommables ;
achat de terrain en vue de construire ;
Investissements financés dans le cadre d’artisanat de demain.
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Elle concerne les Commerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes :
Etre inscrit au RNE et pouvant justifier de 6 mois d’activité, les micro-entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable ;
Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1M ;
Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d’un établissement obligatoire) ;
à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs non éligibles :
Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
Professions libérales ;
Agences immobilières ;
Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
Commerce de gros, négoce ;
Commerce de détail de plus de 300 m² ;
Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois..
Objectif de l’aide: Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.
Conditions de l’aide: Le plancher d’investissements est fixé à 2 000 HT.
L’entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et àmaintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date denotification de la subvention.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 .
A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu pour desprojets entrant dans les cas suivants :
Création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contratd’apprentissage ;
Projet innovant ;
Investissement permettant de réaliser des économies d’énergie quand le projet ne nécessite pas de diagnostique thermique ;
Investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales.
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