Cette aide consiste en: Coût de loyer hors charges. .
Elle concerne les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
entreprises agricoles ;
groupements et associations d’entreprises ;
micro-entreprises ;
entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.
Ne sont pas éligibles : professions libérales..
Objectif de l’aide: Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d’Affaire inférieur à 1 000 000 Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 sur 3 mois soit 400 par mois.
Une bonification de 1 000 est possible en cas de création d’emplois..
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