Cette aide consiste en: Travaux de modernisation (rénovation des vitrines et devantures – enseigne comprise -,investissements concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces -sols, murs, plafonds, remise aux normes, etc.) ;
Equipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Ne sont pas éligibles :
Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
Acquisitions par crédit-bail ;
Coût de la main d’uvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;
Dépenses de garage, de stockage ;
Equipement informatique et achats de logiciels ;
Achats de véhicules et matériels roulants ;
Consommables. .
Elle concerne les Entreprises de moins de 10 salariés :
ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou disposant d’unité de production (objet de la demande) ;
inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers.
ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 HT, à l’exception des entreprises dont lecommerce est situé dans une des 4 communes suivantes : Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Seve. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.
Cycle de l’entreprise : l’aide est destinée :
aux créations d’entreprises sous réserve qu’elles obtiennent un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes,
aux reprises d’entreprises,
aux entreprises en développement ayant minimum 2 ans révolus.
Ne sont pas éligibles :
auto-entreprises ;
pharmacies ;
professions libérales ;
entreprises de transport ;
agences immobilières ;
prestations de services aux entreprises ;
bureaux d’étude, de conseil,
commerces saisonniers ;
commerces de gros ;
négoce ;
commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2..
Objectif de l’aide: Favoriser le développement économique par l’octroi d’aides aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Conditions de l’aide: Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 HT.
L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 .
Cas des entreprises des communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever : subvention représentant :
30 % des dépenses éligibles pour les commerces situés en centre-ville ;
20 % des dépenses éligibles pour les commerces non situés en centre-ville.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.
La subvention pourra être octroyée plusieurs fois dans un délai de 5 ans sans dépasser un montant cumulé maximum de 10 000 .
Source: Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes de Chalosse Tursan. https://www.chalossetursan.fr/Amenager-votre-cadre-de-vie/Developpement-economique2 2022-07-26