Cette aide consiste en: Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ;
Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité ;
Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 HT ;
Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise) ;
Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ;
Signalétique ;
Etudes de marché.
Le matériel d’occasion est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
projets immobiliers portés par une SCI ;
dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
achat de véhicules standards ;
consommables ;
achat de terrain en vue de construire. .
Elle concerne les Tout créateur :
souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA ;
ayant son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises ;
de moins de 6 mois.
Ne sont pas éligibles :
Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
Professions libérales ;
Agences immobilières ;
Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
Commerce de gros, négoce ;
Commerce de détail de plus de 300 m² ;
Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois..
Objectif de l’aide: Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
Montant de l’aide: Subvention représentant :
– 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 ;
– 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 :
si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contratd’apprentissage ;
si projet innovant ;
si investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie ;
si investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales ;
lorsque le créateur a moins de 30 ans ;
lorsque le créateur est une femme.
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