Cette aide consiste en: Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) ;
Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité ;
Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication ;
Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.) ;
Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.).
Ne sont pas éligibles :
Matériel d’occasion et financement par crédit-bail
Equipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones). .
Elle concerne les TPE :
ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M ;
disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
inscrite au RNE
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
Activités financières, d’assurances et immobilières ;
Organisme de formation ;
Secteur primaire agricole ;
Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
Secteur primaire forestier ;
Transport routier de marchandises ;
Bureaux d’études ;
Secteur de la logistique ;
Négoce..
Objectif de l’aide: Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
Encourager les investissements de croissance ;
Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional ;
Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 et 30 000 soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 6 000
Source: Consulter la présentation du dispositif Aides au développement des TPE artisanales, commerciales et de services sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Normal. https://www.cc-paysdemormal.fr/entreprendre-html/creer-reprendre-developper/developpement-petites-moyennes-entreprises/aide-developpement-tpe/ 2025-06-30