Cette aide consiste en: Coût des investissements productifs.
Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure. .
Elle concerne les %pme% :
justifiant d’au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum ;
inscrites au RNE ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
des secteurs de l’industrie, du service à haute valeur ajoutée, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration.
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté ;
commerce de détail ;
commerce de gros et de négoce pour leurs investissements qui n’entrent pas dans leur activité de production ;
professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
activités financières et immobilières ;
organismes de formation ;
secteur primaire agricole ;
secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
secteur primaire forestier ;
secteur de la logistique ;
transport routier de marchandises..
Objectif de l’aide: Aider les entreprises régionales ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois dans le domaine de l’industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration.
Conditions de l’aide: L’investissement minimal sera de 300 000 .
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 250 000 , ce montant étant calculé sur l’investissement éligible et en fonction des emplois créés :
pour 10 emplois créés, un forfait de 20 000 sera accordé ;
à partir du 11ème emploi créé, l’aide sera de 5 000 /emploi créé.
Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.
L’aide ne peut pas être cumulée avec l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique.
Source: Consulter la présentation du dispositif Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois sur le guide des aides de la région Hauts-de-France. https://guide-aides.hautsdefrance.fr/dispositif1006 2024-09-20