Cette aide consiste en: Matériel, outillage et équipement de production ;
Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
Ne sont pas éligibles :
informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
mobilier non spécifique à une activité ;
matériel de télécommunication ;
véhicules et remorques (acquisition) ;
matériels en crédit-bail ou location ;
investissements immatériels de création, référencement de site internet. .
Elle concerne les Entreprises :
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.
Secteurs éligibles :
entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
Ne sont pas éligibles :
commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
pharmacies ;
commerces saisonniers
commerce de gros
professions libérales ;
auto-entreprises et micro-entreprises..
Objectif de l’aide: Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
Conditions de l’aide: L’investissement devra être de 2 000 HT minimum.
A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
Montant de l’aide: Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
L’aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 .
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en uvre par la Région Centre-Val de Loire.
Source: Consulter la présentation de l’aide à l’investissement matériel sur le site de la communauté de communes du Val de Cher Controis. https://www.val2c.fr/entreprendre/accueil-des-entreprises/aide-a-linvestissement-materiel/ 2020-09-23