Cette aide consiste en: Projets de développement d’activité, de modernisation de l’activité ou de reprise.
Investissements éligibles :
achat des murs ;
construction ;
travaux de modernisation, rénovation, agrandissement ;
travaux intérieurs et extérieurs ;
tout autre aménagement à caractère immobilier ;
honoraires d’architecte ;
bureau de contrôle.
Ne sont pas éligibles les aménagements concernant les vitrines et les enseignes. .
Elle concerne les TPE des secteurs de l’artisanat et du commerce :
ayant leur siège, leur activité ou leur établissement actif sur le site de la Communauté de communes Coutances mer et bocage ;
inscrites au RNE ;
ayant moins de 10 salariés ;
ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros.
Ne sont pas éligibles :
galeries marchandes ;
magasin d’une surface de vente supérieure à 300 m2..
Objectif de l’aide: Soutenir l’investissement immobilier des petites entreprises artisanales et commerciales afin d’apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
Conditions de l’aide: L’investissement immobilier devra être de 100 000 HT minimum.
Le bénéficiaire devra :
réaliser son investissement sous 3 ans ;
maintenir les emplois salariés existants et créés pendant au moins 2 ans ;
maintenir l’effectif constaté au moment de la demande pendant au moins 3 ans.
Montant de l’aide: Prêt :
à taux zéro ;
sans garantie ;
représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ;
d’un montant de 25 000 maximum ;
d’une durée de remboursement maximale de 7 ans, avec un différé possible de 12 mois.
Un bonus emploi pourra être accordé sous forme de subvention.
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