Cette aide consiste en: Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’uvre, géomètres, frais d’acte, etc.) ;
Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain. .
Elle concerne les PME et ETI ;
Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel ;
Associations sous certaines conditions ;
SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé.
Ne sont pas éligibles :
commerces ;
professions libérales ;
activités principales de services financiers, banques, assurance ;
activités liées à l’agriculture (producteurs primaires) ;
entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne..
Objectif de l’aide: Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Conditions de l’aide: Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 HT.
L’entreprise devra :
Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes ;
Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ;
S’engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 .
Une bonification de 3 000 par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 de subvention supplémentaire.
Source: Télécharger le règlement de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur le site de la communauté de communes des Terres de Confluences. https://entreprendre.terresdesconfluences.fr/sites/default/files/aide_a_limmobilier_dentreprise.pdf 2021-07-19