Cette aide consiste en: Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis .
Elle concerne les Entreprises industrielles :
ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis ;
ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés ;
ayant un chiffre d’affaires compris entre 4 et 10 M ;
à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP ;
n’ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l’actionnariat de la SCI est lié à l’entreprise.
Ne sont pas éligibles des secteurs :
du commerce et des services ;
des professions règlementées ou assimilées ;
primaire agricoles ;
des activités financières ;
du transport routier ou de marchandises ;
des bureaux d’étude..
Objectif de l’aide: Soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d’aide.
Les dépenses éligibles devront être de 100 000 minimum.
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 .
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