Cette aide consiste en: Traitement global de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalementfaçade, éclairage, etc ;
Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ;
Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc. ;
Modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage,mobilier, mise aux normes, etc. ;
Modernisation de l’outil de production, du matériel professionnel.
Pour les entreprises non sédentaires : sont éligibles les acquisitions d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (s’agissant desvéhicules de tournées, sont éligibles les équipements et aménagements, horsacquisition de véhicules).
Le matériel d’occasion est toléré, sous réserve de passer par des revendeursprofessionnels certifiant la conformité et la mise aux normes, et apportant unegarantie.
Ne sont pas éligibles :
Dépenses de construction et d’extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux ;
Aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise, à moins de présenter une réelle distinction entre les 2 espaces, avec bail locatif encadrant l’utilisation de l’espace professionnel ;
Acquisition de véhicules (VL, camion, tracteurs), de matériel informatique, delogiciels de gestion et de bureautique, de consommables, et les acquisitions parcrédit-bail ;
Travaux non-réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni facture. .
Elle concerne les Entreprises exclusivement inscrites au RNE, à tout stade de vie.
Situations géographiques éligibles :
commerce (et double immatriculation artisan) avec vitrine en centre-ville ;
commerce (et double immatriculation artisan) avec vitrine en périphérie : éligible si commerce créé avant le 1er janvier 2019 ;
artisanat sans vitrine dans toutes les communes.
Sont également éligibles :
Les auto-entrepreneurs / micro-entreprises
Restaurants (code APE 5610A), bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Sont également éligibles les restaurants liés à une activité hôtelière.
Commerçants non-sédentaires dont le siège social est sur l’une des communes précitées et qui organisent la majeure partie de leur tournée sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Ne sont pas éligibles :
Entreprises dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 750 000 HT ;
Entreprises en difficulté ;
Entreprises paramédicales (pharmacie, opticiens, etc.) ;
Professions libérales ;
Agences immobilières, bancaires, d’assurances ;
Entreprises de transport, ambulances, taxis ;
Prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil ;
Commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes ;
Commerces saisonniers ;
Hôtels ;
Restauration rapide, pizzerias (vente à emporter), etc. ;
Commerces de gros, négoce ;
Commerces de détail alimentaire, non alimentaire de + de 300 m²..
Objectif de l’aide: Soutenir le développement économique sur son territoire et la création d’emplois en aidant notamment les TPE et PME commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités.
Maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs.
Conditions de l’aide: Le chef d’entreprise a 1 an à partir de la date de notification de subvention pour réaliser les travaux.
Montant de l’aide: Commerce de vitrine :
Entreprises en création (moins d’un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 3 000 et 30 000 HT, soit une subvention comprise entre 450 et 4 500 ;
Entreprises en développement: subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (+ 10 % si création d’emploi) comprises entre 3 000 et 30 000 HT, soit une subvention comprise entre 600 et 9 000 .
Entreprises artisanales :
Entreprises en création (moins d’un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 6 000 et 30 000 HT, soit une subvention comprise entre 900 et 4 500 ;
Entreprises en développement: subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (+ 10 % si création d’emploi) comprises entre 6 000 et 30 000 HT, soit une subvention comprise entre 1 200 et 9 000 .
Commerces non sédentaires : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 2 000 et 30 000 HT, soit une subvention comprise entre 300 et 4 500 .
Si le dirigeant souhaite re-solliciter une aide, il devra attendre 2 ans à partir du versement effectif de la première aide.
Source: Télécharger le règlement sur le site de la communauté de communes de Lacq-Orthez. https://www.cc-lacqorthez.fr/fileadmin/documents/Commerce/Reglement_des_aides_commerces_2020.pdf 2022-07-08