Cette aide consiste en: Pour les SCOP :
– Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
– Dépenses plafonnées à 800 000 HT ;
– Crédit-bail éligible.
Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :
– Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
– Dépenses plafonnées à 300 000 HT. .
Elle concerne les – Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),
– Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),
– SCI,
ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax..
Objectif de l’aide: Aider à la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.
Conditions de l’aide: Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Montant de l’aide: Pour les SCOP :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 ;
Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise..
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