Cette aide consiste en: Créations de surface : opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ; travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant ; honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre). .
Elle concerne les Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ; à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ; ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles : entreprises immatriculées au RNE ; entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ; Sociétés civiles immobilières. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ; meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air..
Objectif de l’aide: Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 .Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 .
A partir de 5 000 d’aide, la région Centre-Val de Loire poura compléter le financement. Le co-financement région et EPCI ne pourra pas dépasser 20 % des dépenses éligibles.
Source: Consulter la présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise sur le site de la communauté de communes du Val de Cher Controis. https://www.val2c.fr/entreprendre/accueil-des-entreprises/aide-a-limmobilier-dentreprise/ 2023-04-13