Cette aide consiste en: – Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
– Crédit-bail éligible.
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 HT. .
Elle concerne les Entreprises relevant du NAF C Industries et ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
NB : Section C : Industrie manufacturière.
Objectif de l’aide: Aider à la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Conditions de l’aide: Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Montant de l’aide: Subvention :
– représentant 20 % du montant de la dépense.
– plafonnée à 160 000 .
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise..
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