Cette aide consiste en: Projets de développement et / ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second uvre) ;
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’uvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
Études préalables. .
Elle concerne les %pme%
grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis..
Objectif de l’aide: Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Conditions de l’aide: Conditions pour les entreprises du secteur industriel :
Surface minimum du produit: 250 m² ;
Plancher de dépenses : 30 000 HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :
Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
Plancher de dépenses : 10 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention :
représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
plafonnée à 100 000 par projet : 50 000 du département de la Haute-Saône + 50 000 de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Source: