Cette aide consiste en: Projet dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise.
Investissements éligibles :
Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables ;
Construction ;
Travaux de modernisation ;
Rénovations ;
Agrandissements ;
Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) ;
Honoraires d’architecte, bureau de contrôle.
Ne sont pas éligibles :
travaux pour soi-même ;
seuls achats de matériaux. .
Elle concerne les TPE :
uvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;
ayant un chiffre d’affaires de 2 M maximum ;
à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Ne sont pas éligibles les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasinsd’une surface de vente de 300 m² et plus..
Objectif de l’aide: Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.
Conditions de l’aide: CONDITIONS GENERALES :
Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 HT.
L’entreprise devra :
réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;
s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s’il n’y a pas de création d’emploi.
CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :
Les TPE localisées en dehors des centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur deux aumoins des cinq points ci-après :
Installations de production d’ENR ;
Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ;
Système de récupération d’eau de pluie ;
Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ;
Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.
Montant de l’aide: Avance remboursable :
représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ;
plafonnée à 35 000 ;
à taux zéro ;
sans garantie ;
d’une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.
Complément d’aide Economie Durable : subvention représentant 30 % de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 .
Complément d’aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 10 000 et d’un montant de :
5 000 par emploi créé en CDI supérieur ou égal à un mi-temps, sur une période de trois ans à compter de la date de début de programme ;
2 000 par emploi repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.
Source: