Cette aide consiste en: Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable :
constructions ou extensions neuves ;
acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux ;
rénovations ;
acquisitions et/ou extension avec rénovation.
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
location simple ;
terrain ;
showroom ;
frais d’acte ;
aménagement extérieur ;
paysagiste ;
informatique ;
mobilier ;
alarme/vidéo surveillance ;
signalétique/publicité ;
auto-construction. .
Elle concerne les PME inscrites au RNE.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurantpour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répondaux exigences de la règlementation européenne.
Secteurs éligibles :
Industrie ;
Artisanat de production ;
Hébergement touristique ;
Commerce de gros inter-entreprises ;
Services innovants (numérique, informatique) ;
Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;
Logistique ;
Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Ne sont pas éligibles :
entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation..
Objectif de l’aide: Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Conditions de l’aide: L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 5 000 et représentant :
20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Source: Télécharger le règlement de l’aide à l’immobilier sur le site de la communauté de communes Serein et Armance. https://cc-sereinarmance.fr/wp-content/uploads/2021/12/Reglement-aide-immobilier-entreprise.pdf 2022-07-12