Cette aide consiste en: L’aide se divise en deux sections :
PREMIERE SECTION :
Publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par l’opérateur postal et remplissant les conditions alternatives suivantes :
avoir obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives ;
être une publication qualifiée de supplément.
DEUXIEME SECTION :
Publication de presse portée et remplissant les conditions alternatives suivantes :
avoir obtenu, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives ;
être une publication qualifiée de supplément.
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Elle concerne les Première section : entreprises qui éditent une publication de presse postée ;
Deuxième section : entreprises qui éditent une publication de presse portée..
Objectif de l’aide: Soutenir les éditeurs pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l’acheteur qui a souscrit un abonnement payant.
Les candidatures devront être envoyés avant le 31 mai de chaque année concernée.
Conditions de l’aide: Première section : les éditeurs doivent indiquer dans la déclaration du code des postes et des communications électroniques le niveau de densité démographique correspondant à l’adresse de distribution de chaque objet postal, au sens la grille communale de densité la plus récente élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Deuxième section : les éditeurs devront avoir signé avec l’Etat une convention garantissant son ouverture à l’ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra des barêmes (consultables aux annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023).
Source: Consulter le Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047226157 2023-02-27 / Consulter le Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l’adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986673 2023-08-28 / Consulter l’Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051448025 2025-04-11