Cette aide consiste en: Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.
Véhicules concernés :
voiture ;
camionnette ;
2, 3 roues ou quadricycle à moteur ;
véhicule tracteur d’un petit train routier touristique.
Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids. .
Elle concerne les Personne physique majeure justifiant d’un domicile en France (sous conditions de ressources) ;
Personne morale justifiant d’un établissement en France ;
Administration de l’Etat..
Objectif de l’aide: Permettre aux propriétaires de véhicules de transformer le moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Conditions de l’aide: Le véhicule particulier ou la camionnette doivent
avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
ne pas être gagé ;
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
avoir fait l’objet d’une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres.
Montant de l’aide: Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté ;
Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : prime de 1 100 ;
Véhicule tracteur de petit train routier touristique : prime représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 .
Source: Consulter le Code de l’énergie sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041941848 2022-04-28 / Consulter le Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951 2024-12-02 / Consulter l’Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051401544 2025-04-02