Cette aide consiste en: Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements. .
Elle concerne les Entreprises :
implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée ;
ayant au moins 6 mois d’existence ;
accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;
dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
disposant de capitaux propres positifs.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales, pharmacies ;
agences immobilières et service de location immobilière ;
activités de services financiers, activités d’achat – revente de véhicules, activités franchisées ;
activités de vente par correspondance ;
organismes de formation ;
entreprises agricoles ;
gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement..
Objectif de l’aide: Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse – Voie Sacrée.
Conditions de l’aide: L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 .
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
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