Cette aide consiste en: Diagnostics accessibilité ;
Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements. .
Elle concerne les PME industrielles, artisanales et de service ;
Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée ;
SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.
Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises..
Objectif de l’aide: Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ;
accueillir du public et être déclarées en ERP.
Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 HT ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 .
%mini%
Source: