Cette aide consiste en: Rénovation des devantures, façades et enseignes ;
Mise en accessibilité des locaux ;
Equipement professionnel et l’aménagement intérieur ;
Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).
Ne sont pas éligibles :
simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;
acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
coût de la main d’uvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;
en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle. .
Elle concerne les TPE artisanale, commerciale ou de service :
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;
ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros ;
à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).
Ne sont pas éligibles :
pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;
micro-entrepreneurs ;
entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce » ;
succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés ;
Société Civiles Immobilières ;
services à la personne, micro-crèches
artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
maisons de santé..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 .
Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses deperformance énergétique :
Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;
A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).
Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000euros.
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Source: Consulter le règlement de l’Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise sur le site de la CU Creusot-Montceau. https://www.creusot-montceau.org/wp-content/uploads/2022/04/Reglement-fonds-commerce_OK.pdf 2023-06-21