Cette aide consiste en: Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. .
Elle concerne les – Personnes physiques ;
– Entreprises :
de moins de 10 salariés ;
ayant un chiffre d’affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d’euros ;
ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
n’étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide..
Objectif de l’aide: Soutenir le raccordement à la fibre optique.
Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. L’Agence de services et de paiement assure également l’instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement, celle-ci étant adressée à l’ASP au plus tard le 30 juin 2027.
Conditions de l’aide: Le local du bénéficiaire
devra être situé dans une des communes listées en annexe du Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.
ne devra n’a jamais avoir fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.
Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra du projet.
Source: Consulter le Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051921596 2025-07-21