Cette aide consiste en: – Achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
véhicule neuf justifiant de 1 500 d’aménagements neufs au minimum ;
véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 1 500 , vendu par un professionnel de la vente de véhicules ;
véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).
– Transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 1 500 . .
Elle concerne les Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :
dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule pour exercer un service de proximité au client :
ayant un CA < 2 M ;
ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
inscrites au RNE ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales :
ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;
professions régies par un Ordre ;
activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.) ;
organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
commerce de gros ;
professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ;
activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
entreprises du secteur BTP,
lservices de livraison et de prestations à domicile..
Objectif de l'aide: Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.
Conditions de l’aide: Pour les commerces ambulants sur les marchés, l’entreprise devra :
disposant d’une carte de commerçant ambulant ;
participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire ;
en situation de création, s’engager sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide.
Pour les commerces ambulants en tournée, l’entreprise devra :
justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales ;
en situation de création, s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 .
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