Cette aide consiste en: Conclusion de baux commerciaux ou de beaux dérogatoires, dits précaires. .
Elle concerne les Entreprises artisanales inscrites au Répertoires des Métiers ;
Entreprises commerciales et de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Registre des Métiers.
Activités non éligibles :
professions libérales réglementées ;
activités financières, assurances et mutuelles ;
agences immobilières ;
agences de travail d’intérim ;
activités de services à la personne..
Objectif de l’aide: Contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l’implantation de nouveaux commerces en centre-bourg mais également à travers le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Conditions de l’aide: Le demandeur doit remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail.
Le bénéficiaire devra :
se conformer aux règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local ;
s’astreindre à des horaires d’ouvertures fixes, une ouverture minimale de 5 jours par semaine ;
s’engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes au vue de son activité et, le cas échéant, de l’avis et autorisation de l’architecte des bâtiments de France ;
rendre compte de l’état de la situation financière de son commerce à chaque fois que la Commission le jugera nécessaire ;
s’engager à participer à un suivi collectif ;
s’engager à prévenir la collectivité de tout défaut de paiement de loyer.
Le renouvellement de 6 mois de l’aide pourra avoir lieu si le bénéficiaire :
adhére à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, afin de renforcer et dynamiser l’activité commerciale du territoire ;
intégre des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété de l’entreprise ;
participe aux manifestations organisées par l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller ainsi que par la Commune référente en adaptant les horaires d’ouverture pour assurer une offre commerciale en adéquation avec les manifestations.
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % du loyer (hors charges) sur la première année. L’aide maximale sera de 350 HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA).
L’aide est de 6 mois, renouvelable une fois, correspondant à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).
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