Cette aide consiste en: Investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité ;
Investissements corporels directements liés au projet.
Ne sont pas éligibles :
achat de véhicules ;
location avec option d’achat ;
location de longue durée ;
consommables. .
Elle concerne les Entreprises :
inscrites ou en cours d’inscription au RNE ;
ayant moins de 10 salariés ;
ayant une surface de vente inférieure à 800 m2.
Ne sont pas éligibles :
auto-entrepreneurs ;
commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, conseils, formations, stations essences et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme ;
entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée ;
création d’un restaurant dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années..
Objectif de l’aide: Soutenir la création et la reprise de commerces et services.
Conditions de l’aide: Les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 50 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 .
Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 30 % de ces dépenses.
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande, au plus tard 1 ans après l’inscription au RNE.
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