Cette aide consiste en: Achat sur une zone d’activité :
soit sur un terrain existant avec construction ;
soit d’un bâtiment déjà existant. .
Elle concerne les Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Commerces de gros ;
Entreprises agricoles ;
Groupements et associations d’entreprises ;
Associations employeuses.
Ne sont pas éligibles :
commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
pharmacies ;
commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire..
Objectif de l’aide: Soutenir la création d’emplois.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M HT ;
être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations ;
recruter des nouveaux salariés.
Montant de l’aide: Entreprises de 1 à 2 salariés : aide à l’installation de 2 000 ;
Entreprises de 3 à 19 salariés : 750 par emploi créé ;
Entreprises de 20 salariés minimum : 25 000 .
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, qui s’installent sur le territoire de la communauté de communes et qui créent des emplois (de 1 à 5 emplois) : forfait de 2000 .
La subvention maximale est de 25 000 par entreprise.
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