Cette aide consiste en: Opérations de création, de transmission et de croissance.
Pour les cas de transmission, la Région interviendra dans la consolidation de la trésorerie de la société d’exploitation, le rachat étant financé par le privé (banques et actionnaires),
L’aide n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court ou moyen long terme.
Ne sont pas éligibles : transmissions dans un cadre familial. .
Elle concerne les PME,
Grandes entreprises à titre exceptionnel,
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Sont éligibles les secteurs :
industriels ;
artisanat de production ;
commerce de gros interentreprises ;
services innovants (numérique, informatique) ;
prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;
logistique ;
structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE ;
ESS.
Ne sont pas éligibles :
entreprises individuelles ;
professions libérales et réglementées.
.
Objectif de l’aide: Consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques).
Conditions de l’aide: En cas de création, le bénéficiaire devra solliciter l’aide dans les 12 mois suivant l’immatriculation ou le démarrage du courant d’affaires.
Montant de l’aide: Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, d’une durée 5 ans dont un an de différé (2 ans de différé pour les start-up innovantes), comprise entre 20 000 et 200 000 .
Pour les transmissions : en cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20 % du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres.
Source: Consulter la fiche du dispositif Aide à la création sur le site de la Région Bourgogne Franche-Comté. https://www.bourgognefranchecomte.fr/node/268 2020-02-26